L’accompagnement

L’Accompagnement Social et Professionnel

  • Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) doit permettre à chaque salarié une sécurisation de son parcours en accédant à un emploi temporaire tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé dans la recherche d’une situation plus durable.
  • Quelles sont les particularités de ce contrat ?

Comme son nom l’indique, le CDDI permet au salarié de réaliser des démarches en vue d’une insertion sociale et professionnelle durable. Plusieurs dispositions particulières sont donc prévues au contrat pour pouvoir le faire :

  • Un accompagnement individualisé est réalisé avec le/la médiateur/médiatrice socio professionnel(le) de façon régulière et s’effectue en lien avec les encadrants et la direction. Cet accompagnement peut prendre la forme d’entretiens individuels, d’ateliers collectifs ou encore la participation à des actions avec des partenaires, des forums pour l’emploi ou des visites d’entreprises.
  • Les périodes de mise en situation professionnelle : le contrat prévoit la réalisation d’une ou plusieurs période(s) de mise en situation professionnelle auprès d’une autre structure permettant de découvrir un métier ou un secteur d’activité ou de confirmer des compétences et un projet professionnel.
  • Le développement de compétences par la formation : la formation constitue aussi un axe essentiel du CDDI. La régie peut être amenée à proposer des formations permettant une adaptation et une montée en compétences sur le poste occupé. Mais la formation peut aussi s’effectuer en fonction du projet individuel du salarié et du métier visé.

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail à destination de personnes en recherche d’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Son objectif est de proposer un cadre d’emploi pour des salariés embauchés par des entreprises d’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Entré en vigueur le 1er juin 2009 (Loi n°2008-1249, du 1er décembre 2008), le régime juridique de ce contrat est proche du « contrat unique d’insertion ».

 Qui est concerné par un contrat à durée déterminée d’insertion ?

https://emplois.inclusion.beta.gouv.fr/

Ce contrat de travail se destine à des personnes sans emploi et dans une situation sociale et professionnelle particulière, qui désirent pouvoir se réinsérer dans le monde du travail mais qui ont besoin pour cela d’un accueil et d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel.
Il s’agit notamment de jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, de bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), de demandeurs d’emploi de longue durée, ou de travailleurs reconnus handicapés.

Une aide de l’Etat est versée à ces structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes d’insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures.

En outre, les ACI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.

Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un contrat à durée déterminée d’insertion?

La durée du CDDI

  • Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois avec l’éventualité d’une période d’essai.
  • Cette période minimale ne s’applique pas aux  personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
  • Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris.
  • La durée du  CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l’acquisition de l’autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d’accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle.
  • Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas

Une prolongation en dérogation à la durée maximale légale du CDDI doit être accordée par Pole emploi après un examen de la situation du salarié.
La durée de cette prolongation ne peut dépasser 1 an, en revanche, le nombre maximum d’avenants accordés n’est pas limité par la loi.
Pour bénéficier de cet avenant au contrat, le salarié doit justifier d’un plan d’action présenté par l’employeur, démontrant les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement et de formation envisagés pour assurer l’insertion professionnelle du salarié.

Il est donc possible de prolonger son CDDI au-delà de deux ans, dans le cas où :

  • Le salarié doit achever une formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
  • Le salarié est âgé d’au moins 50 ans /ou est un travailleur reconnu handicapé ;
  • Le salarié rencontre des difficultés importantes, et dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle. Cette hypothèse de renouvellement introduite par la loi du 8 aout 2016, loi dite « Travail », n’est permise que dans le cadre des Ateliers et chantiers d’insertion et s’effectue par décisions successives d’un an et dans la limite de 60 mois.

La rémunération et le temps hebdomadaire de travail

Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 498,47 € par mois au 1er janvier 2018).
Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.

Attention : pour des salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’une ACI, la durée du travail peut être en deçà de 20 heures. Un bilan doit alors être établi par l’employeur démontrant la situation très particulière du salarié et les actions d’accompagnement des entreprises. Ce bilan est présenté à Pôle emploi.

Possibilité d’envisager des périodes de formation en cours de contrat

Le salarié en cours d’insertion par l’activité économique peut bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur que la structure d’insertion. Il s’agit d’une « période de mise en situation en milieu professionnel ».

Cette période de mise en situation en milieu professionnel permet au salarié de se former chez un autre employeur, dans le but de développer son expérience et ses compétences.
Cette formation est envisagée dans différents cas de figure : le salarié souhaite découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d’activité que celui pour lequel il est embauché en CDDI ; il souhaite confirmer son projet professionnel dans un secteur donné de métier ; il souhaite se former auprès d’un employeur avec des perspectives d’embauche.
Quelle que soit la démarche du salarié, elle doit être acceptée par Pôle Emploi, ou par la structure de l’IAE (structure d’insertion).
Egalement, les salariés en insertion peuvent bénéficier au même titre que les autres salariés d’un plan de formation, ou de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle  (POEI).

La suspension ou fin du CDDI

Préalablement à toute fin de contrat : possibilité de prévoir une période de suspension

Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :

  • d’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation
  • d’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois).

Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du CDDI, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le CDDI se poursuit normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.

Rupture anticipée du contrat d’insertion

Le salarié est en droit de rompre le CDDI avant son terme pour suivre une formation qualifiante.

Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale : le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission CDD. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié